Engagements et évolution des procédures Zecible relatives aux Normes RGPD.

L’engagement de ZECIBLE en matière de protection des données (RGPD) va au-delà du simple respect de contraintes légales.

Notre volonté : travailler avec vous dans une relation guidée par le respect et la confiance.

Le monde actuel connaît une croissance exponentielle du volume de données disponible. Ce phénomène nous permet d’améliorer votre expérience en tant que client en vous proposant des outils et services sur mesure, des données plus précises et de meilleure qualité, des procédures plus simples et plus efficaces. Nous sommes néanmoins convaincus qu’il est essentiel de protéger les personnes dont nous traitons les données lorsque nous tirons parti de ces opportunités.

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Périmètre de la démarche.

Dans le cadre de ses activités et de sa mise en conformité, ZECIBLE respecte l’ensemble des textes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment :
  • Le traité n°108 du 28 janvier 1981 ;
  • La directive « vie privée et communications électroniques » du 12 juillet 2002 ;
  • Le Règlement Général relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 ;
  • La loi n° 2016-1321 « pour une République Numérique » (LRN) du 7 octobre 2016 ;
  • La loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (dernière version adoptée en février 2018).
ZECIBLE est également attentive aux textes en cours d’étude ou d’adoption, notamment au projet de règlement ePrivacy. Par ailleurs ZECIBLE tient compte des recommandations du G29, en particulier les recommandations suivantes :
  • Lignes directrices concernant sur la notion d’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement des données au sens de l’article 7 de la directive 95/46/CE adoptées le 9 avril 2014 ;
  • Lignes directrices concernant les délégués à la protection des données (DPD) adoptées le 13 décembre 2016 & Version révisée adoptée le 5 avril 2017 ;
  • Lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données adoptées le 13 décembre 2016 & Version révisée adoptée le 5 avril 2017 ;
  • Lignes directrices concernant les données au travail adoptées le 8 juin 2017 ;
  • Lignes directrices concernant le profilage et les décisions automatisées adoptées le 3 octobre 2017 ;
  • Lignes directrices concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données et la manière de déterminer si le traitement est « susceptible d’engendrer un risque élevé » aux fins du RGPD adoptées le 4 avril 2017 & Version révisée adoptée le 4 octobre 2017 ;
  • Lignes directrices concernant le consentement adoptées le 28 novembre 2017 ;
  • Lignes directrices concernant la transparence des traitements adoptées le 12 décembre 2017.

Nos mesures organisationnelles.

Désignation d’un Délégué à la Protection des Données

ZECIBLE a désigné un Délégué à la Protection des Données ou  Data Protection Officer (DPD / DPO) parmi ses collaborateurs et ce pour l’ensemble des missions prévues à l’article 39 du RGPD. Notre DPO a aussi pour missions complémentaires notamment :

  • La tenue du registre des traitements (article 30) ;
  • La gestion des notifications de violations de données à caractère personnel (articles 33 et 34) ;
  • La réalisation d’analyses d’impacts (article 35) ;
  • Le pilotage des réponses aux demandes de droits des personnes concernées (articles 15 à 22).

Formation et sensibilisation

Notre DPO a suivi une formation technique et juridique délivrée par un Cabinet Expert. Le contenu de ladite formation est guidé par la délibération CNIL n° 2017-220 du 13 juillet 2017 prise en matière de « formation des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».

Il a également été procédé, par le même accompagnant externe et avec le concours de notre DPO, à la sensibilisation de l’ensemble du personnel conformément à l’article 39 du RGPD.

Documentation interne

Dans le respect des principes d’ « accountability » et « privacy by design » (considérants 78, 85, 108 et articles 3, 25 et 85), ZECIBLE a fait évoluer l’ensemble de ses outils et procédures internes, notamment :

  • Procédure de gestion de projets afin d’assurer le respect, pour chaque nouveau projet ZECIBLE, des principes d’accountability et privacy by design ;
  • Charte de protection des données à destination des collaborateurs ZECIBLE afin d’assoir les règles de confidentialité et sécurité à observer quant au traitement de données à caractère personnel ;
  • Politique de protection des données à destination des clients et utilisateurs des produits/services ZECIBLE afin de respecter le principe de transparence (considérants 39, 58, 78, article 5 et section 1 du RGPD) ;
  • Politique de gestion des cookies.

Documentation externe

Afin de respecter les exigences évoquées ci-dessus, NOTE BLEUE fait également évoluer l’ensemble de ses outils et procédures en lien avec les responsables de traitements, les sous-traitants ou les personnes concernées. Cela concerne principalement les éléments suivants.

Consentement des personnes (opt-in)

Nous avons diligenté une étude approfondie sur le consentement afin de nous assurer que nos pratiques et celles de nos partenaires sont en phase avec les exigences du RGPD,  le consentement étant la principale base légale utilisée. Nous avons adapté nos actions et procédures en vue du strict respect des exigences suivantes :

Assertions Directive 95/46/CE Règlement 2016/679 Evolutions
Validité du consentement
Le consentement doit respecter certaines exigences afin d’être valable.
Article 2h) et 7a)
Manifestation de volonté, libre, spécifique, informée et indubitable.
Considérant 32 et articles 4-11, 6-1a) et 7
Acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord.
Le consentement exige une action positive claire de la personne concernée. Cela remet en cause certains cas dans lesquels un consentement pouvait être valable auparavant.
« Il ne saurait dès lors y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d’inactivité ».
Consentement « donné librement »
Le consentement doit refléter un véritable choix de la personne concernée, effectué en toute liberté.
En cas de pression ou contrainte sur la personne concernée, le consentement donné pourra être remis en cause.
Article 2h)
La directive 95/46 prévoit bien que « le consentement doit être librement donné », mais ne précise pas le sens de cette exigence.
Considérants 32 et 43 et article 7-4
Si quelque chose souhaité par la personne concernée (produit/service) est subordonné au consentement, ce dernier pourra parfois être remis en cause.
Il en va de même si le refus ou retrait du consentement fait peser sur la personne concernée des effets négatifs, ou s’il y a un déséquilibre entre le responsable de traitement et la personne concernée.
Tandis que la directive de 1995 ne fournit presque aucun renseignement sur la notion de « consentement libre »*, les définitions du RGPD rendent la démonstration d’un consentement valable plus difficile dans certains cas : particulier VS administration, employé VS patron, etc.
Dans certaines hypothèses, le recours au consentement doit être tout bonnement écarté. NOTE BLEUE n’est pas concernée par cet état de fait.
*Avant l’entrée en vigueur du RGPD en 2016 le G29 avait commencé à clarifier la notion, notamment dans son avis 15/2011. Toutefois, bien que très importantes, les recommandations du G29 ne sont pas juridiquement contraignantes.
Consentement « spécifique »
Un consentement ne spécifiant pas le traitement pour lequel il est donné n’est pas valable.
Article 2h) « La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ». Considérant 32 et article 6-1a) « La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ». Comme le G29 a pu le préciser dans son avis 15/2011 précité, le consentement doit être intelligible.
La demande de consentement formulée par le responsable de traitement doit clairement et précisément en exposer la portée et les conséquences à la personne concernée.
Le consentement ne peut s’appliquer que dans un contexte spécifique, il ne peut être donné de manière indéfinie et illimitée.
Consentement « informé »
Afin qu’un consentement soit donné valablement, la personne concernée doit disposer d’informations suffisantes pour lui permettre de comprendre ce à quoi elle va consentir.
Considérant 25 et article 2h)
La directive de 1995 ne définit pas précisément ce terme.
Considérants 32 et 42 et articles 4-11 et 7-1
Le traitement objet du consentement doit être décrit à l’aide d’informations « aisément accessibles et formulées en des termes clairs et simples ».
« La personne concernée devrait connaître au moins l’identité du responsable du traitement et les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ».
Le RGPD implique une plus grande attention dans la rédaction des demandes de consentement.
Le silence ne vaut pas consentement

Si ce n’est pas clairement « oui », c’est « non ».

/
La directive 95/46/CE ne précise rien à ce sujet.
Considérant 32
« Il ne saurait dès lors y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d’inactivité ».
Si la directive ne dit rien, le RGPD reprend et donne quant à lui force juridique aux recommandations du G29 (cf. avis 15/2011 précité).
La plupart des demandes de consentements par cases à décocher ne seront bientôt plus valables.
Consentement distinguable
Le consentement ne doit pas être noyé au sein d’autres demandes ou considérations.
/

La directive 95/46/CE ne précise rien à ce sujet.

Article 7-2
« Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions ».
Si la directive ne dit rien, le RGPD reprend et donne quant à lui force juridique aux recommandations du G29 (cf. avis 15/2011 précité).
Exit sans ambiguïté les consentements noyés au milieu de CGU/CGV.
Le consentement peut être retiré à tout moment
Un « non » annule immédiatement le « oui ». Toutefois, ce n’est pas rétroactif.
/
La directive 95/46/CE ne traite pas spécifiquement ce point.
Considérant 42, 65 et article 7-3
« La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment (…). Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement ».
Bien que la directive ne mentionne pas expressément le droit de retirer un consentement, cette aptitude s’est toujours déduite de la nature même de cette base légale.
NOTE BLEUE a toujours respecté cette possibilité des personnes concernées de formuler des opt-outs.
Obtention du consentement
Aucune méthode n’est imposée par les textes.
/
La directive ne donne aucune information sur les modalités concrètes d’obtention d’un consentement.
Considérant 32
« (…) par exemple au moyen d’une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou d’une déclaration orale. Cela pourrait se faire notamment en cochant une case lors de la consultation d’un site internet, en optant pour certains paramètres techniques (…) ».
Le RGPD reconnait spécifiquement la validité des méthodes de recueil du consentement les plus couramment utilisées et affirme que tous les outils et méthodes sont recevables du moment que les critères d’un consentement valable vus précédemment sont pris en compte.
Quid des consentements recueillis avant l’application du texte ?
C’est là que ça se gâte…
/
La directive 95/46/CE ne précise rien à ce sujet.
Considérant 171
« (…) il n’est pas nécessaire que la personne concernée donne à nouveau son consentement si la manière dont le consentement a été donné est conforme [au RGPD] ».
Dans de très nombreux cas, les consentements devront être demandés à nouveau en « mode RGPD ».

Les opt-ins sont recueillis et conservés par nos partenaires, ces derniers pouvant avoir des méthodologies de recueil différentes. Nous nous assurons que nos partenaires respectent la réglementation par la voie contractuelle, et par la réalisation éventuelle d’audits. Nous exigeons que les opt-ins soient différenciés en fonction du canal de collecte et utilisation des données (courrier électronique, courrier postal, SMS/MMS, etc.). La preuve des opt-ins peut en revanche être apportée par tous moyens (cf. considérant 32 du RGPD et étude ci-dessus) : cases à cocher, logs, captures d’écran, etc.

Dans le cadre de notre mise en conformité au RGPD, nous nous sommes rapprochés de l’ensemble de nos partenaires sous-traitants afin de nous assurer de leur respect aux exigences du Règlement Européen. Nous avons particulièrement à cœur, en matière de collecte et utilisation des données par voie électronique, de nous assurer que nous avons la même définition des opt-ins et opt-outs (cf. figure 1 ci-dessous) et que nos partenaires ont adapté leurs actions et procédures aux pratiques du RGPD (cf. figure 3, les pratiques autorisées avant le 28 mai 2018 étant renseignées en figure 2).

Description opt-in et opt-out

Figure 1 – Description opt-in et opt-out

Opt-in et opt-out autorisés avant le RGPD

Figure 2 – Opt-in et opt-out autorisés avant le RGPD

Opt-in et opt-out autorisés après le RGPD

Figure 3 – Opt-in et opt-out autorisés après le RGPD

Droit des personnes concernées

Les droits des personnes concernées (ci-dessous les « droits à la PAAROLE ») relativement aux traitements de données les concernant ont été étendus par les articles 15 à 22 du RGPD (prise en charge plus rapide, exercice facilité et nouveaux droits).

 

droits des personnes concernées « droits à la PAAROLE »

Quand bien même ces droits sont à exercer par les personnes concernées auprès des responsables de traitements ZECIBLE, en tant que votre sous-traitant, continuera de vous accompagner dans la prise en charge et le traitement de ces demandes.
Pour ce faire nous avons défini strictement la procédure à suivre pour chaque droit susmentionné, dans le respect du fond et de la forme imposés par la réglementation (implication de tous les destinataires concernés par le traitement objet de la demande, respect des délais, constitution d’une base de modèles de réponses, etc.).

Flux transfrontaliers de données

Pour la mise en œuvre de ses produits et services, ZECIBLE peut être amenée à réaliser des transferts de données vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne.
Dans de tels cas ZECIBLE s’engage à s’assurer, avant de transférer les données, que les entités extérieures à l’Union européenne et les conditions du transfert offrent un niveau de protection adéquat conformément au règlement 2016/679 (chapitre V du RGPD).

ZECIBLE , pour la conformité des flux transfrontaliers qu’elle met en œuvre, s’appuie essentiellement sur les mécanismes de conformité suivants :

  • Les décisions d’adéquation de l’article 45 du RGPD ;
  • Les clauses contractuelles types de la Commission européennes figurant au c) de l’article 46 du RGPD.

ZECIBLE informe les personnes concernées et les responsables de traitements des flux transfrontaliers préalablement à leur mise en œuvre (cf. nos mesures juridiques/contractuelles).

Notification des violations de données

Le RGPD a étendu l’obligation de notification des violations de données à caractère personnel de l’article 34 bis de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, jusque-là limitée seuls fournisseurs de services de communications électroniques, à l’ensemble des responsables de traitements et sous-traitants (articles 33 et 34 du RGPD).

De la même manière que pour les droits des personnes, ZECIBLE a défini la procédure à suivre pour les cas détectés de violations de données dans le respect du fond et de la forme imposés par le RGPD. Cette procédure intègre la réalisation d’une étude d’impact pour chaque violation détectée afin de la qualifier (absence de risque, risque faible à normal, risque élevé) et d’en déduire les règles à suivre (absence de notification, notification de la CNIL et/ou des personnes concernées).

Dans ses procédures, ZECIBLE prévoit d’informer les responsables de traitements de toute violation de données sans délai afin qu’ils puissent eux-mêmes accomplir leurs formalités dans les 72 heures imparties.

Etudes d’impacts sur la vie privée (EIVP)

Conformément à l’article 35 du RGPD, NOTE BLEUE a mis en place une procédure relative aux études d’impacts autant pour ses besoins internes que pour accompagner les responsables de traitements dans la réalisation de leurs EIVP. La réalisation des EIVP répond au schéma suivant :

Etudes d’impacts sur la vie privée (EIVP)

Nos mesures opérationnelles.

Notre délégué à la protection des données, accompagné d’un cabinet spécialisé dans la protection des données à caractère personnel, a réalisé les audits de nos outils métier et sous-traitants prévus par l’article 39b) du RGPD.

Audit des outils

Le plan d’actions de NOTE BLEUE intègre la réalisation d’audits pour l’ensemble de ses outils, autant ceux à destination de ses salariés que ceux à destination de ses clients. Ces audits sont réalisés sur la base d’un référentiel de complétude réglementaire intégrant 14 thèmes de conformité RGPD :

  • Bases légales,
  • Formalités préalables,
  • Finalité(s) poursuivie(s),
  • Légitimité,
  • Qualité des données,
  • Destinataires des données,
  • Zones de commentaires libres,
  • Durées de conservation,
  • Interconnexions,
  • Flux transfrontaliers,
  • Droits des personnes,
  • Information des personnes,
  • Sécurité/sous-traitance/traçabilité.

Audit des sous-traitants

Le plan d’actions de ZECIBLE intègre également l’audit de ses sous-traitants, en ce que le RGPD exige une chaîne de conformité du responsable de traitement jusqu’au sous-traitant de dernier niveau

ZECIBLE exige de ses sous-traitants le même niveau de conformité et de rigueur qu’elle s’impose à elle-même.

Tous les sous-traitants qui se révéleront ne pas encore être conformes au RGPD devront s’y conformer avant d’être autorisé à devenir un sous-traitant opérationnel de Zecible, qui s’assurera du respect de cet engagement.

Nos mesures juridiques et contractuelles.

Encadrement de la sous-traitance

Dans le cadre de l’évolution de ses dispositifs de conformité, ZECIBLE constitue une nouvelle banque de clauses légales relatives à la protection des données pour répondre aux exigences nouvelles du RGPD. Cette banque juridique inclue des clauses relatives à la sous-traitance conformes au RGPD, notamment aux articles 28, 29, 30 et 32 :

  • Confidentialité et respect de la réglementation en vigueur ;
  • Respect des instructions du responsable de traitement ;
  • Description du sort des traitements et des données pendant la durée de la sous-traitance et à son terme ;
  • Interdiction de sous-traitance sans accord exprès écrit du responsable de traitement. La demande d’autorisation de sous-traitance emporte communication des informations suivantes :
    • Désignation du sous-traitant ;
    • Nature et volume des traitements sous-traités ;
    • Durée de la sous-traitance ;
    • Lieu et durée de conservation des données par le sous-traitant ;
  • Auditabilité du sous-traitant par le responsable de traitement ;
  • Report de l’ensemble des engagements de NOTE BLEUE sur tout autre sous-traitant autorisé par le responsable de traitement.

Information des personnes

Dans la banque juridique susmentionnée, NOTE BLEUE a prévu des clauses légales relatives à l’information des personnes concernées encadrée par les articles 13 et 14 du RGPD. Ces clauses (notamment les clauses conformes à l’article 14 du RGPD) compléteront les informations transmises aux personnes concernées lors de la collecte des données.

Bien que l’information des personnes concernées soit à la charge du responsable de traitement, ZECIBLE sera force de proposition pour ses clients et tiendra à leur disposition des clauses conformes RGPD prêtes à personnaliser :

  • Lorsque les personnes concernées seront contactées par le responsable de traitement, ce dernier aura le choix d’insérer ou non des clauses, notamment celles proposées par NOTE BLEUE ;
  • Lorsque les personnes concernées seront contactées directement par NOTE BLEUE, lesdites clauses seront systématiquement insérées.

L’ensemble de ces clauses constitue la position éthique actuelle de ZECIBLE. Cette position pourrait être amenée à évoluer en fonction des interprétations à venir du Règlement Général sur la Protection des Données actuel, et de l’évolution des jurisprudences.

  • Bases légales,
  • Formalités préalables,
  • Finalité(s) poursuivie(s),
  • Légitimité,
  • Qualité des données,
  • Destinataires des données,
  • Zones de commentaires libres,
  • Durées de conservation,
  • Interconnexions,
  • Flux transfrontaliers,
  • Droits des personnes,
  • Information des personnes,
  • Sécurité/sous-traitance/traçabilité.

Audit des sous-traitants

Le plan d’actions de ZECIBLE intègre également l’audit de ses sous-traitants, en ce que le RGPD exige une chaîne de conformité du responsable de traitement jusqu’au sous-traitant de dernier niveau

ZECIBLE exige de ses sous-traitants le même niveau de conformité et de rigueur qu’elle s’impose à elle-même.

Tous les sous-traitants qui se révéleront ne pas encore être conformes au RGPD devront s’y conformer avant d’être autorisé à devenir un sous-traitant opérationnel de Zecible, qui s’assurera du respect de cet engagement.

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