Conditions générales de Vente

2. Conditions particulières pour la location, l’achat et l’enrichissement de bases de données ZECIBLE

Les présentes conditions particulières s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services effectuées par NOTE BLEUE, et ses marques commerciales (ci-après  » les Prestations « ) et notamment (liste non exclusive) :

• Locations et vente de bases de données et services associés,
• Mise en place d’opérations de communication et de marketing direct via courrier, email, téléphone mobile, téléphone (en ce compris les opérations de segmentation, conception, création des supports, envoi et suivi des réceptions, reporting), fax, courrier postal.
• Enrichissement, déduplication, normalisation, collecte de bases de données.

2.1. Responsabilité de ZECIBLE

ZECIBLE est lié au CLIENT ayant passé commande par une obligation de moyens et non de résultat. ZECIBLE n’est pas responsable de la qualité des informations fournies par ses partenaires. Les informations fournies par ZECIBLE sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre ZECIBLE.

ZECIBLE n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse.

La responsabilité de ZECIBLE ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des données faite par le CLIENT. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers, suite à l’utilisation des données, constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

2.2. Responsabilités du CLIENT

Le CLIENT a l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés. La responsabilité de ZECIBLE ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier, qui devra être conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ainsi qu’aux recommandations et délibérations de la CNIL en vigueur.

Le CLIENT reconnaît disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire. Le CLIENT reconnaît la nécessité de bien définir ses besoins et le caractère essentiel des informations qu’il lui incombe de fournir à ZECIBLE afin qu’elle établisse la Proposition Commerciale (devis/bon de commande) qui fera foi en cas d’éventuel litige ou réclamation.

Le CLIENT est seul responsable :

• de la conformité de ses communications avec la réglementation en vigueur, notamment en matière de mentions légales obligatoires, de lien de désabonnement, et de mention de l’usage de traceurs dans les communications électroniques conformément à la recommandation CNIL du 12 mars 2026 – ZECIBLE mettant à disposition des modèles de mentions conformes à cet effet,
• de la compatibilité des finalités de ses traitements avec le consentement initialement recueilli auprès des personnes concernées, tel que décrit dans la documentation RGPD de ZECIBLE transmise au CLIENT,
• du contenu, du ton et de la légalité des messages diffusés, y compris au regard des règles applicables en matière de publicité, de démarchage commercial, de protection des mineurs et de respect de la vie privée,
• du respect des droits des personnes concernées (opposition, désabonnement, suppression) pour les données dont il a pris possession dans le cadre d’un achat, enrichissement ou usage multiple,
• de la conformité de l’ensemble de ses sous-traitants et prestataires auxquels il confierait l’accès aux données ZECIBLE avec les obligations prévues aux présentes CGV.

Le CLIENT garantit NOTE BLEUE contre toute réclamation, action, sanction administrative ou judiciaire résultant de l’utilisation des données ou du contenu des communications diffusées, et s’engage à indemniser NOTE BLEUE de toute conséquence financière ou d’image en découlant.

2.3. Droits de propriété intellectuelle

2.3.1. Propriété intellectuelle et commerciale des données

Les produits et services ZECIBLE demeurent la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Les bases de données commercialisées par ZECIBLE relèvent du Code de la propriété intellectuelle. Les informations fournies sur le site Zecible.fr ne peuvent être utilisées par un CLIENT que pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation.

En conséquence, le CLIENT s’engage :

• à n’utiliser les données consultées et mises à disposition, et les informations ainsi obtenues que pour des besoins internes,
• à ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux,
• à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie, notamment sous forme d’échanges,
• à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données consultées, et les informations obtenues.

La vente de fichier vaut transfert de propriété de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle au CLIENT et autorise de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple, pour Le CLIENT ou ses services l’ayant acquis uniquement, à l’exclusion de toute cession, à titre gratuit ou onéreux à une autre firme ou enseigne ou quel qu’autre entité que celle ayant contracté avec NOTE BLEUE.

2.3.2. Données comportementales et traceurs

Toutes les données récupérées à l’occasion d’opérations exécutées par ZECIBLE au profit du CLIENT restent la propriété exclusive de NOTE BLEUE, sauf convention contraire des parties. ZECIBLE restera propriétaire de toutes les données induites de la campagne, notamment les données comportementales et de profilage issues des traceurs intégrés aux communications (pixels de suivi, liens trackés) : ouvertures, clics, profils ayant réagi, données socio-démographiques et comportementales associées. Ces données permettent d’enrichir les bases de données ZECIBLE et d’améliorer la qualité des segmentations proposées. Le CLIENT n’aura, en conséquence, aucun droit d’exploitation de ces données, sauf convention contraire des parties expressément formalisée par écrit.

2.4. Quantités sélectionnées & NPAI

2.4.1. Quantités sélectionnées

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à l’actualisation des données, ZECIBLE n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité de données prévues à la commande. Le CLIENT est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

Seules les données de contacts (adresse email, numéro de téléphone fixe ou mobile, adresse postale) sont prises en compte dans le calcul des quantités livrées – hors données expurgées auprès de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, après commande. Toute autre donnée mentionnée au devis / contrat / bon de commande est transmise « si disponible », c’est-à-dire lorsque l’information est renseignée. Dans le cas contraire, le champ correspondant sera livré vide, sans qu’aucune réclamation ne soit possible.

2.4.2. Modalités de sélection des données

Par défaut, les données composant un fichier sont sélectionnées aléatoirement par ZECIBLE, parmi l’ensemble des contacts répondant aux critères définis par le CLIENT lors de la commande, tels que précisés dans le devis.

Toute demande de sélection ou de répartition spécifique des données (notamment, sans que cette liste soit limitative : répartition par code NAF, tranche de revenus, tranche d’âge, zone géographique, taille d’entreprise, etc.) devra impérativement être communiquée par le CLIENT au service commercial de ZECIBLE préalablement à toute commande. Ce type de traitement fera l’objet d’une facturation complémentaire, déterminée en fonction du nombre et de la nature des segments personnalisés demandés.

À défaut de demande préalable formalisée par le CLIENT avant la validation de la commande, aucune réclamation relative à la répartition ou à la composition du fichier ne pourra être acceptée après confirmation de ladite commande.

2.4.3. Garantie des NPAI

ZECIBLE garantit un taux de NPAI HARD maximum de cinq pour cent (5%) des contacts d’un fichier EMAIL loué ou acheté (les fichiers téléphoniques et postaux sont exclus de cette garantie). Au-delà de ce taux de 5% d’erreurs, ZECIBLE s’engage à remplacer tout contact en erreur (sauf remise supérieure appliquée). Une remise commerciale supérieure à 5% (par rapport à la grille tarifaire publique de Zecible) augmentera la tolérance de NPAI Hard d’un fichier à hauteur de cette remise.

En cas de commandes multiples par le CLIENT, les NPAI seront appréciés indépendamment pour chaque commande, et ne pourront être cumulés.

L’indemnisation, qui a lieu uniquement si les contacts en erreur dépassent cinq pour cent (5%, ou pourcentage de remise supérieur) du total des contacts loués ou achetés, donne lieu au remplacement des contacts en erreurs par le même nombre de nouveaux contacts, ou à l’établissement d’un avoir à valoir sur les prochaines commandes passées par le client, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

L’indemnisation ne peut intervenir qu’après l’exploitation totale du fichier commandé par Le CLIENT avant toute réclamation, et sous réserve de l’envoi préalable du fichier contenant les contacts définis comme étant en erreur à l’équipe ZECIBLE pour contrôle, et sous réserve de la constatation réelle des erreurs sur ces contacts par un rapprochement entre le fichier acheté et les résultats de nos tests effectués.

Pour bénéficier de cette indemnisation, le client s’engage à se manifester dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de livraison des contacts commandés (dans le cadre d’achat ou d’enrichissement de fichier), ou de la date d’envoi de la campagne (dans le cas d’une location de fichier). Toute réclamation transmise au-delà de ce délai sera rejetée.

2.4.4. Exclusions de la Garantie NPAI

Les fichiers ZECIBLE Décideurs, B2B ou B2C d’un volume inférieur à 10 000 (dix mille) contacts ne bénéficient pas de la garantie des NPAI.

Les fichiers téléphoniques et postaux ZECIBLE Décideurs, B2B ou B2C ne bénéficient pas de la garantie des NPAI, quel que soit le volume commandé.

Les campagnes d’E-mailing (location de fichier Email) dont le visuel HTML est fourni par le client ne bénéficient pas de la garantie NPAI. Seul un visuel créé et contrôlé par Note Bleue (notamment en termes de délivrabilité et de conformité aux standards de l’e-mailing) peut bénéficier de la garantie NPAI sur la campagne envoyée.

Les NPAI soft (erreurs de remise temporaires) sont exclus de la garantie NPAI.

2.5. Traitement des commandes et délai d’exécution

L’exécution des prestations commandées est soumise à la réception préalable du paiement intégral correspondant. NOTE BLEUE est libre de refuser toute commande sans en donner le motif. La commande passée par un CLIENT lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement.

ZECIBLE s’engage expressément à mettre tous moyens en œuvre pour respecter le calendrier prévisionnel établi avec le CLIENT, sauf événement indépendant de sa volonté, fait du CLIENT ou manquement de celui-ci au respect de ses propres obligations contractuelles et notamment le règlement du Prix des Prestations. Le calendrier prévisionnel de réalisation des Prestations visés dans les devis / bon de commande établis avec le CLIENT sont indicatifs. Tout dépassement éventuel ne pouvant donner lieu à aucune retenue ou indemnité au bénéfice du CLIENT.

Ainsi, Tout retard dû notamment à une modification du périmètre de Prestations demandée par Le CLIENT, la communication par Le CLIENT d’informations ou de données incomplètes et/ou inutilisables ou à un manque de collaboration de sa part, la remise tardive par Le CLIENT des formats créatifs nécessaires à l’exécution des Prestations, entraînera de plein droit un report des délais de réalisation, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé par Le CLIENT.

En tout état de cause, Le CLIENT a l’obligation de prendre toutes dispositions pour permettre la réalisation des Prestations à la date convenue et telle que visée aux Conditions Particulières.

2.6. Conservation et destruction des données ZECIBLE

Le CLIENT s’engage à conserver et utiliser les données ZECIBLE, pour les stricts besoins définis sur le devis ou sur le contrat correspondant, et :

• Utiliser une seule fois les données ZECIBLE et les conserver pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de la mise à disposition des données le cas échéant, dans le cadre d’une location à usage unique,
• Conserver les données ZECIBLE pour une durée maximale de trente-six (36) mois à compter de la mise à disposition des données le cas échéant, dans le cadre d’un achat / enrichissement / usage multiple,
• à les détruire intégralement au plus tard à l’échéance de conservation autorisée, sur l’ensemble des supports et systèmes d’information du CLIENT, y compris toute copie de sauvegarde,
• à n’en conserver aucune copie sur aucun support,
• à attester de leur destruction systématiquement, au plus tard le dernier jour d’échéance autorisée, via une attestation signée, depuis l’espace « Extractions » du Webservice, ou la fonctionnalité API correspondante. Le défaut de transmission de cette attestation dans le délai imparti sera assimilé à un manquement contractuel et entraînera l’application immédiate de la clause pénale prévue aux présentes, sans mise en demeure préalable.
• à s’assurer que tout tiers auquel le CLIENT confierait l’accès aux données ZECIBLE (sous-traitants techniques, prestataires, routeurs externes ou tout autre intervenant) est soumis aux mêmes obligations d’utilisation strictement limitée aux finalités autorisées, de sécurisation, de conservation et de destruction des données, et à obtenir de chacun d’eux une attestation de destruction transmise à ZECIBLE dans les mêmes délais.
• Dans le cadre d’une commercialisation à destination d’un client final du CLIENT, à identifier le client final destinataire des données le cas échéant (à minima avec les informations suivante : raison sociale, adresse postale, et SIRET), et à ne pas réutiliser ou recommercialiser les données sélectionnées pour les besoins d’un client final autre que celui identifié pour la sélection concernée.
• Dans le cadre de toute utilisation des données en dehors de la plateforme ZECIBLE (routage externalisé, prospection téléphonique, exploitation directe ou tout autre usage externe), le CLIENT s’assure que tout tiers auquel les données seraient confiées respecte les mêmes obligations de conservation, d’utilisation et de destruction, et transmet à ZECIBLE l’attestation de destruction correspondante dans les mêmes délais.

Le non-respect de ces dispositions entraine l’application immédiate de la clause pénale prévue aux présentes, sans mise en demeure préalable par ZECIBLE, et sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle de la clause résolutoire et/ou de dommages et intérêts.

2.7. Location à usage unique de fichiers B2C, B2B et dirigeants

Les fiches ZECIBLE et tous les canaux de communication qu’elles contiennent (adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, …) faisant l’objet d’une location à usage unique ne sont pas, par défaut, transmises au CLIENT. La réalisation des Prestations de Routage s’effectuera à partir des services de routage de ZECIBLE, ou de ses sous-traitants, sauf stipulation contraire mentionnée dans le contrat ou le devis, et sous réserve de la signature préalable d’un accord de confidentialité avec le tiers de confiance.

Dans le cadre d’une location à usage unique de fichier, les données ZECIBLE sélectionnées sont mis à disposition pour un délai maximum de 30 jours. La campagne commandée pourra donc être fractionnée durant cette période, mais devra être terminée au plus tard 30 jours à compter de la date de commande, sauf mention contraire précisée dans le devis/bon de commande.

2.8. Location longue durée, achat, enrichissement de bases B2C, B2B et dirigeants

Le CLIENT est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. Les fiches ZECIBLE pourront faire l’objet d’une transmission au CLIENT, selon les conditions précisées dans son contrat / devis / bon de commande. Le CLIENT est, à partir de la livraison, responsable du respect des règles légales et d’éthiques liées à la protection des données personnelles des individus, à leurs droits à l’information et à la modification.

Notamment, Le CLIENT s’engage à respecter strictement la règlementation en vigueur et notamment les règles de désabonnement, le droit à l’accès et à la suppression des données de l’utilisateur, et à tenir informés les contacts de l’origine des données dans toutes ses communications.

Par ailleurs, Le CLIENT adhère aux règles d’éthique de ZECIBLE et s’engage à limiter la pression sur les contacts à une communication hebdomadaire (soit un envoi par semaine au maximum à destination d’un même contact, quel que soit le moyen de communication utilisé).

Le CLIENT est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. La responsabilité de ZECIBLE ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui, en tout état de cause, devra être conforme à la loi 78-18 du 06 janvier 1978 ainsi que la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004.

Les fiches ZECIBLE sont mis à disposition du CLIENT pour une utilisation multiple qui ne pourra pas excéder 3 (trois) années à compter de la mise à disposition des données. Le CLIENT s’engage :

• à contrôler régulièrement, durant toute la période de mise à disposition des données (au minimum une fois par trimestre), son fichier auprès du service ZECIBLE dédié (https://update.zecible.fr) afin d’expurger sa base de tous les contacts ayant exercé leur droit RGPD (modification, suppression, …)
• à supprimer l’intégralité des données et toute copie sur tout support dans son système d’information (à l’exception des réponses directes des prospects aux messages adressés par le CLIENT), et à ne plus faire usage des informations et données fournies par ZECIBLE, au plus tard à l’expiration du délai d’utilisation, de trois ans après l’achat.

2.9. BLOCTEL – liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, La confrontation des fichiers de prospection B2C à la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL est obligatoire pour toute prospection téléphonique commerciale orale. La communication par moyen électronique de type SMS n’est pas concernée par le dispositif.

Dans le cadre de la vente de fichiers téléphoniques de particuliers, NOTE BLEUE s’engage à fournir un fichier ayant été confronté à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant la livraison.

La durée d’exploitation d’un fichier confronté à la liste BLOCTEL est de 30 jours maximum. Passé ce délai, le fichier doit faire l’objet d’une nouvelle confrontation à la liste BLOCTEL, effectué par le CLIENT directement, et dont les frais seront exclusivement à sa charge.

Le CLIENT déclare avoir eu connaissance des informations ci-dessus et s’engage à agir conformément à la législation en vigueur. Il appartient donc au CLIENT de maintenir son fichier en conformité avec la liste BLOCTEL après achat de ce fichier.

NOTE BLEUE décline toute responsabilité dans le cas où le CLIENT utiliserait ou mettrait à la disposition de tiers, en location ou à la vente, des données téléphoniques de contacts qui se seraient inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le CLIENT garantit NOTE BLEUE contre toute réclamation, dommage, préjudice financier ou d’image, réclamation directe, action en justice ou devant la DGCCRF/DDPP résultant directement de la non-conformité des numéros de téléphone par rapport à leur inscription à la liste BLOCTEL, et s’engage à réparer le préjudice direct subi.

3. Conditions particulières de la plateforme et des services ZECIBLE

Les Conditions Générales de Ventes spécifiques aux services de routage ZECIBLE s’appliquent à toutes prestations liées à l’envoi de communications tous canaux confondus, et également aux périodes d’utilisation gratuites, éventuellement accordées par NOTE BLEUE à ses prospects et clients pour leur permettre de se familiariser avec les Services et les produits de ZECIBLE.

3.1. Obligations de ZECIBLE et limites de garantie

NOTE BLEUE est liée au CLIENT par une obligation de moyens et non de résultat pour l’ensemble des prestations et services proposés dans le cadre des présentes. Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité conformément aux usages de la profession.

Le CLIENT reconnaît que les logiciels et services utilisés sur la plateforme ZECIBLE© relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et que ses services ne peuvent pas couvrir toutes les possibilités d’utilisation. Le CLIENT accepte de supporter les risques d’imperfection ou d’indisponibilité temporaire de la plateforme, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé de NOTE BLEUE.

En matière de données, NOTE BLEUE ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualité ou l’adéquation des données ZECIBLE© aux besoins spécifiques du CLIENT. Les informations fournies sont communiquées de bonne foi, à partir de sources considérées comme fiables, sans garantie ni recours contre NOTE BLEUE. Il appartient au CLIENT de vérifier préalablement à toute utilisation l’adéquation des données à ses besoins et aux finalités déclarées.

En matière de campagnes et de routage, NOTE BLEUE met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour optimiser la délivrabilité et la qualité des envois, mais ne garantit en aucun cas les résultats obtenus, notamment le taux de délivrabilité, le taux d’ouverture, le taux de clic, le taux de réponse ou tout autre indicateur de performance. Les données d’exemple et les statistiques mises à disposition du CLIENT sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de résultat.

En matière de disponibilité de la plateforme, NOTE BLEUE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions ponctuelles pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de la volonté de NOTE BLEUE ne sauraient engager sa responsabilité.

De manière générale, NOTE BLEUE ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects subis par le CLIENT résultant de l’utilisation des données ou des services, tels qu’un faible taux de réponse, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner ou une atteinte à l’image. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers suite à l’utilisation des données ou des services constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation de la part de NOTE BLEUE.

3.2. Caractéristiques des services proposés par ZECIBLE

ZECIBLE met à la disposition du CLIENT un Service d’expédition d’Emails, de SMS, de RCS, de VMS ou de courriers postaux fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie.

Les Services peuvent être modifiés par ZECIBLE en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées, sans information préalable auprès du CLIENT.

ZECIBLE se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d’un service. Le CLIENT sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au service pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au service ne soit définitivement interrompu. Le CLIENT devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation d’un Produit ou Service par ZECIBLE ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de ZECIBLE au CLIENT.

Il est expressément précisé que ZECIBLE fourni des outils logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise CLIENTE. Les conseils que ZECIBLE délivre ne sont donnés que pour l’utilisation de ses Prestations et Services et en aucun cas pour l’organisation ou la gestion de ses CLIENTS.

3.3. Utilisation des services de routage

Le CLIENT reconnaît que les techniques employées par ZECIBLE relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement de ZECIBLE revêt le caractère d’une obligation de moyens, ZECIBLE devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur CLIENT ou amélioration. Il appartient donc au CLIENT de se prémunir contre ces risques.

Le CLIENT reste seul responsable du contenu et du fonctionnement de ses Campagnes, notamment de leurs éventuelles modifications. Le Client doit s’assurer qu’il détient les droits nécessaires à l’utilisation des marques, logos, dessins et création diffusées via ZECIBLE. Le Client garantit NOTE BLEUE contre toute réclamation formulée ou toute action diligentée à ce titre contre cette dernière.

ZECIBLE se réserve le droit de refuser des prestations qui seraient jugés techniquement non conformes au serveur ou nuisant à ses performances. Le CLIENT est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à ZECIBLE du fait de l’utilisation illégale ou non, ou d’une mauvaise utilisation de ses services. Dans les cas indiqués ci-dessus, Le CLIENT s’engage à indemniser ZECIBLE en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d’avocat). Par ailleurs, Le CLIENT s’engage à rembourser ZECIBLE des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.

De même, Le CLIENT ne contreviendra pas aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l’enfance et tout autre thème pouvant être développé dans ce sens.

Les pratiques de « Spam » (envoi de courrier électronique non sollicité vers de multiples destinataires) ne sont pas autorisées à partir des serveurs ZECIBLE ni de toute autre machine étant gérée par elle. NOTE BLEUE et ZECIBLE se réservent le droit d’interrompre, sans préavis, les prestations de routage et tous les services associés si la nétiquette n’est pas respectée. (http://spam.abuse.net/)

3.4. Régulation des envois

3.4.1. régulation applicable à toute campagne

Le CLIENT pourra adresser ses communications Email / SMS / RCS :

• Dans la limite de 50 000 contacts sélectionnés au maximum par campagne,
• Dans la limite de 50 000 communications envoyées au maximum par jour toutes campagnes confondues.
• Du lundi au dimanche, de 0h00 à 23h59.

Les communications SMS ne sont pas autorisées la nuit, le dimanche, les jours fériés.

ZECIBLE se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les jours et plages horaires d’envoi autorisés, le volume maximum par campagne, par jour ou par mois autorisé, notamment – mais sans s’y limiter – en cas de plaintes constatées de la part des destinataires. Le cas échéant, le CLIENT en sera informé dès modification, et toute campagne déjà enregistrée ne respectant pas les nouveaux critères applicables (plages horaires, jours autorisés ou volumes maximums) sera suspendue dans l’attente d’une mise en conformité par le CLIENT.

3.4.2. CAS PARTICULIER DES ECHEANCES ELECTORALES

Toutes les campagnes Email et/ou SMS et/ou RCS et/ou VMS programmées ou en cours d’envoi sur le Webservice ZECIBLE seront stoppées définitivement à 16h00 (seize heure, heure de Paris) le vendredi précédent chaque échéance électorale (élection politique ou syndicale), afin de respecter le silence électoral imposé. Les communications non envoyées après cet horaire seront définitivement supprimés et ne seront pas remboursés au CLIENT. Les envois seront de nouveau autorisés à partir du premier jour ouvré suivant, à 9h00 (neuf heures, heure de Paris).

3.5. Délivrabilité des messages email / SMS / RCS / VMS / postal

Le CLIENT reconnaît que les techniques employées par ZECIBLE relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. ZECIBLE met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour optimiser la délivrabilité des messages envoyés (emails, SMS, RCS, postal …) via les services de ZECIBLE. Cependant, en raison de la variabilité des filtres de réception des services tiers et des politiques des fournisseurs de services de messagerie ou d’opérateurs de téléphonie mobile, ZECIBLE ne peut garantir la livraison des messages aux destinataires finaux. L’engagement de ZECIBLE revêt ainsi le caractère d’une obligation de moyens et non de résultat.

En conséquence, il est entendu entre les PARTIES que :

• La responsabilité de ZECIBLE ne pourra être engagée en cas de non-livraison ou de non-remise des messages envoyés via le service de ZECIBLE, due à des facteurs externes indépendants de sa volonté, tels que les politiques de filtrage des services de messagerie, les restrictions des fournisseurs de réseau ou les conditions du trafic internet.
• Aucun taux de délivrabilité minimal ni l’absence de blocage des messages par les filtres anti-spam, d’antivirus, ou tout autre filtre des services de messagerie des destinataires ne peuvent être garantis par ZECIBLE.
• ZECIBLE décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes ou dommages découlant de la non-livraison ou du retard de livraison des messages envoyés via sa plateforme.
• Aucun remboursement ni compensation ne pourra être exigé par le CLIENT en cas d’échec de livraison des messages, y compris en cas de blocage de messages légitimes ou de non-délivrance due aux facteurs mentionnés ci-dessus.

3.6. Propriété des données

Les données appartenant au CLIENT et hébergées par ZECIBLE sont et demeurent la propriété du CLIENT. ZECIBLE s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.

3.7. Propriété de ZECIBLE

Les Services sont mis à la disposition du CLIENT sous forme de prestations ponctuelles ou d’abonnement. L’accès à ces services ne confère au CLIENT qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l’un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l’écran. ZECIBLE, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.

3.8. Obligations du CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de ZECIBLE toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause. Le CLIENT est seul et entier responsable des données qu’il transfère et utilise dans les services ZECIBLE, ainsi que du contenu des communications diffusées via la plateforme. Il veille à ce que les membres de son personnel et tout tiers ayant accès aux services ZECIBLE respectent les présentes conditions générales.

Dans le cadre des prestations de routage, le CLIENT s’engage à :

• insérer dans toutes ses communications les mentions légales obligatoires, en utilisant les modèles mis à disposition par ZECIBLE en annexe des présents contrats, et à vérifier la conformité des mentions utilisées,
• intégrer un lien de désabonnement fonctionnel dans chaque communication électronique,
• mentionner l’usage de traceurs (pixels de suivi et liens trackés) dans ses communications électroniques, conformément à la recommandation CNIL du 12 mars 2026,
• respecter les plages horaires et volumes d’envoi définis aux présentes,
• ne diffuser aucun contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Le non-respect par le CLIENT de ces obligations entraînera le droit pour ZECIBLE d’interrompre sans délai les services et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ZECIBLE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

Le CLIENT garantit ZECIBLE contre toute réclamation ou action de tiers liée au contenu des communications diffusées, notamment en cas d’atteinte aux droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’ordre public ou aux dispositions du Code pénal.

3.9. Traceurs dans les communications

Les communications routées via les services ZECIBLE peuvent intégrer des traceurs techniques (pixels de suivi et liens trackés) à des fins de mesure des performances des envois et d’analyse comportementale des destinataires ayant interagi, quel que soit le canal utilisé (email, SMS, RCS ou autre).

Les données comportementales et de profilage issues de ces traceurs (ouvertures, clics, profils ayant réagi, données socio-démographiques et comportementales associées) restent la propriété exclusive de NOTE BLEUE, conformément à l’article 2.3.2 des présentes. Le CLIENT n’a aucun droit d’exploitation de ces données, sauf convention contraire expressément formalisée par écrit.

Le CLIENT s’engage à :

• mentionner l’usage de traceurs dans toutes ses communications électroniques, conformément à la recommandation CNIL du 12 mars 2026 et par anticipation de toute évolution réglementaire applicable aux autres canaux – ZECIBLE mettant à disposition des modèles de mentions conformes à cet effet,
• ne diffuser via les services ZECIBLE que des communications destinées à des contacts ayant valablement consenti à l’usage de traceurs, conformément à la réglementation en vigueur,
• transmettre à ZECIBLE, dans les fichiers remis pour routage, l’information relative au consentement de chaque contact à l’usage de traceurs. À défaut de valeur renseignée, ZECIBLE appliquera par défaut l’absence de consentement et routera la communication sans traceur actif.

Dans le cadre d’un routage externalisé ou de toute utilisation des données en dehors de la plateforme ZECIBLE, le CLIENT s’assure qu’aucun traceur n’est activé sur les communications adressées aux contacts n’ayant pas consenti à cet usage, et intègre une obligation contractuelle en ce sens auprès de tout prestataire externe auquel il confierait le routage.

Le non-respect de ces obligations entraîne l’application immédiate de la clause pénale prévue aux présentes, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de la suspension immédiate des services par ZECIBLE.

3.10. Accès à la plateforme SAAS et services API

ZECIBLE met à disposition du CLIENT un accès à sa plateforme de données en mode SaaS (Software as a Service), accessible via navigateur web ou via API (Application Programming Interface), permettant notamment la réalisation de comptages, la sélection et l’extraction de données, le routage de communications et l’accès aux services associés.

L’accès à la plateforme est strictement personnel et nominatif. Le CLIENT s’engage à :

• ne pas communiquer ses identifiants et mots de passe à des tiers, y compris au sein de son propre groupe,
• prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ses accès,
• informer immédiatement ZECIBLE de toute utilisation non autorisée ou de toute suspicion de compromission de ses accès,
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de contrôle d’accès de la plateforme,
• ne pas utiliser les services de la plateforme à des fins automatisées (robots, scripts, crawling ou tout autre procédé d’extraction massive) sans autorisation préalable écrite de ZECIBLE.

Dans le cadre d’une intégration API, le CLIENT s’engage à respecter les conditions techniques d’utilisation définies dans la documentation API transmise par ZECIBLE, notamment les limites de volumétrie et de fréquence des appels. Tout dépassement constaté pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès API sans préavis.

Dans le cadre d’une mise à disposition en marque blanche (Webservice), le CLIENT s’engage à ne pas modifier les mécanismes de conformité RGPD intégrés à la plateforme, notamment les dispositifs de gestion des droits des personnes concernées, des oppositions et des consentements.

ZECIBLE se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme à tout moment, sans préavis, dès lors que ces évolutions n’affectent pas substantiellement les services souscrits par le CLIENT. En cas d’évolution substantielle, le CLIENT en sera informé par tout moyen avec un préavis minimum d’un (1) mois.

ZECIBLE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions ponctuelles pour maintenance pourront intervenir, de préférence en dehors des heures ouvrées, sans que le CLIENT ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

3.11. Utilisations interdites

Sont strictement interdites toutes les utilisations des services ZECIBLE susceptibles d’endommager, de désactiver ou de surcharger l’infrastructure de NOTE BLEUE ou les réseaux qui y sont connectés, ou d’entraver l’utilisation des services par d’autres utilisateurs.

Toute tentative d’accès non autorisé aux services, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés aux serveurs de NOTE BLEUE, par quelque méthode que ce soit, est interdite.

Toute utilisation des services contraire à la législation, à la réglementation applicable ou aux droits des tiers est interdite. NOTE BLEUE s’oppose à la diffusion de communications contenant, promouvant ou redirigeant vers des activités illicites, calomnieuses, diffamatoires, violentes ou contraires aux droits de l’homme.

Toute utilisation des données ZECIBLE à des fins de communication à caractère politique ou syndical est interdite par défaut dans le cadre des présentes CGV. Ce type d’usage est soumis à la signature préalable d’un contrat spécifique et à l’établissement d’un devis dédié par NOTE BLEUE. Il n’est pas accessible en libre accès ni via commande directe sur la plateforme. Toute utilisation à des fins politiques ou syndicales sans contrat spécifique préalablement signé sera traitée comme une violation des présentes et entraînera l’application immédiate des sanctions prévues aux présentes.

Le non-respect de l’une de ces interdictions entraîne le droit pour NOTE BLEUE d’interrompre immédiatement les services, de résilier le contrat de plein droit sans préavis, et de mettre en œuvre la clause pénale prévue aux présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels NOTE BLEUE pourrait prétendre.

3.12. Seuils acceptables et surveillance des campagnes

NOTE BLEUE procède à une surveillance continue des statistiques relatives aux communications réalisées par le CLIENT via ses services. En cas d’atteinte ou de dépassement des seuils définis ci-dessous, NOTE BLEUE pourra, sans préavis, procéder à la suspension temporaire ou définitive des accès du CLIENT :

• Taux d’échec permanent : seuil maximum fixé à 15% du volume total de messages envoyés par campagne,
• Taux de plainte (spam, RGPD ou autre) : seuil maximum fixé à 0,1% par campagne, dans la limite de 50 plaintes au maximum toutes campagnes confondues.

Ces seuils constituent des critères objectifs de qualité et de conformité des envois. Leur dépassement est présumé résulter d’un manquement du CLIENT à ses obligations en matière de qualité des données utilisées, de pertinence des communications diffusées ou de respect du consentement des destinataires.

NOTE BLEUE se réserve le droit de modifier ces seuils à tout moment, notamment en cas d’évolution des pratiques du secteur ou des exigences des opérateurs et fournisseurs de messagerie. Le CLIENT en sera informé dès modification.

3.13. Suspension temporaire ou définitive des accès

NOTE BLEUE se réserve le droit de suspendre, restreindre ou bloquer, temporairement ou définitivement, tout accès du CLIENT à la plateforme ZECIBLE (accès utilisateur, Webservice dédié ou API), ainsi que toute opération de traitement, exportation, routage ou intégration de données, dans les cas suivants :

• manquement avéré, suspecté ou présumé aux obligations contractuelles, légales ou réglementaires,
• usage contraire aux présentes CGV, à la politique d’utilisation des services ZECIBLE, ou aux lois applicables en matière de communication et de prospection,
• dépassement des seuils acceptables définis à l’article 3.12,
• absence, incohérence ou insuffisance manifeste dans les déclarations relatives aux tiers destinataires des données en cas d’usage externalisé,
• intégration ou utilisation de bases de données non conformes, notamment en matière de collecte, de transparence ou de validité du consentement des personnes concernées,
• présence dans les communications ou contenus diffusés d’éléments contraires à la moralité, aux lois, aux règlements ou aux droits des tiers,
• non-paiement d’une facture venue à échéance.

Cette suspension peut intervenir sans préavis lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas de risque de violation de la réglementation, de manquement grave ou de suspicion d’usage frauduleux ou illicite des données.

Dans les cas graves visés à l’article 1.18 des présentes, NOTE BLEUE se réserve le droit d’en informer immédiatement les autorités compétentes, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le CLIENT. L’intégralité des sommes dues au titre des présentes devient alors immédiatement exigible.

Même en cas de mise en conformité ultérieure du CLIENT, NOTE BLEUE pourra refuser de rétablir les accès ou de poursuivre les relations commerciales, sans que le CLIENT puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

La suspension ou la résiliation des services ne remet pas en cause le droit de NOTE BLEUE de facturer l’ensemble des opérations déjà réalisées, ni de solliciter l’indemnisation intégrale du préjudice subi.

3.14. Journalisation des accès et preuve des opérations

Chaque requête, action ou traitement effectué par le CLIENT via la plateforme ZECIBLE, le Webservice ou l’API (connexion, comptage, sélection, extraction, téléchargement, routage ou toute autre opération autorisée) fait l’objet d’un journal automatisé de traçabilité conservé par NOTE BLEUE, à des fins de supervision technique, de sécurité, de facturation, de traçabilité et de conformité réglementaire.

Ces journaux techniques font foi entre les parties en cas de litige, sauf preuve contraire apportée par le CLIENT. Le CLIENT reconnaît expressément la valeur probante de ces enregistrements, quels qu’en soient le support ou le format (fichiers logs, exports, rapports horodatés, etc.), et leur opposabilité.

Ces journaux sont conservés par NOTE BLEUE pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale entre NOTE BLEUE et le CLIENT.

3.15. Responsabilité du CLIENT sur les bases de données externes

Le CLIENT peut être amené à intégrer ou importer ses propres bases de données au sein de la plateforme ZECIBLE, notamment à des fins de mise en repoussoir, de déduplication, d’envoi de BAT, ou de routage vers ses propres contacts. Le CLIENT demeure seul et entièrement responsable de la licéité de l’origine, du contenu et de l’usage de ces bases, qu’elles soient fournies directement par lui ou par un tiers.

À ce titre, il appartient exclusivement au CLIENT de s’assurer, préalablement à toute intégration, que :

• les données ont été collectées de manière licite, loyale et transparente,
• les personnes concernées ont été informées des finalités d’utilisation de leurs données et ont valablement consenti aux traitements envisagés,
• l’ensemble des obligations applicables au titre du RGPD et de toute autre réglementation pertinente en matière de protection des données personnelles sont strictement respectées.

NOTE BLEUE n’effectue aucun contrôle sur le contenu ou la conformité des bases de données externes importées par le CLIENT et ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur utilisation. Le CLIENT garantit NOTE BLEUE contre toute réclamation, recours, condamnation ou préjudice résultant d’un manquement à ces obligations, et s’engage à indemniser intégralement NOTE BLEUE en cas de mise en cause directe ou indirecte liée aux bases de données qu’il a intégrées.

3.16. Obligations du CLIENT en cas d’usage externalisé des données

Les obligations du présent article s’appliquent dès lors que le CLIENT accède aux données ZECIBLE en dehors de la plateforme, ou qu’il les met à disposition d’un tiers, quelle que soit la modalité d’accès. Elles s’appliquent notamment lorsque le CLIENT ou un tiers :

• télécharge ou extrait des données en dehors de la plateforme ZECIBLE,
• recourt à un prestataire de routage externe,
• utilise un outil, un service ou une solution technique tierce pour traiter les données,
• permet, volontairement ou non, à tout tiers d’accéder, de consulter, de traiter ou d’exploiter des données ZECIBLE en dehors de la plateforme.

Dans l’ensemble de ces situations, le CLIENT s’engage à respecter, et à faire respecter par tout tiers intervenant, les obligations suivantes :

• mettre en œuvre un niveau de contrôle, de vérification et de conformité au moins équivalent à celui exigé par les présentes pour les traitements réalisés via les services ZECIBLE,
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données, y compris lorsqu’elles sont exportées ou traitées par des outils ou prestataires tiers,
• s’assurer que les données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), sauf dans le respect des garanties appropriées prévues aux articles 44 et suivants du RGPD,
• associer à chaque extraction le tiers destinataire des données, en renseignant à minima sa raison sociale, son adresse postale et une adresse email de contact, et ne transmettre les données à aucun tiers non déclaré,
• détruire intégralement les données au plus tard à l’échéance de la durée de conservation autorisée et en attester la destruction dans les conditions prévues à l’article 2.7 des présentes.

Le CLIENT demeure entièrement responsable, en toutes circonstances, des usages réalisés par ses utilisateurs, ses sous-traitants, ses clients finaux, ses partenaires ou tout tiers auquel il donne accès aux données. Tout manquement d’un tiers est réputé constituer un manquement du CLIENT, engageant sa responsabilité pleine et entière. Le CLIENT s’interdit tout usage non prévu aux présentes, notamment toute duplication, extraction, constitution de fichier dérivé, enrichissement, croisement ou réutilisation des données au-delà des conditions et durées autorisées.

Le non-respect des obligations du présent article entraîne l’application immédiate de la clause pénale prévue aux présentes, sans mise en demeure préalable, ainsi que la suspension immédiate des accès par NOTE BLEUE, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels NOTE BLEUE pourrait prétendre.

4. Engagements relatifs à la protection des données à caractère personnel

4.1. Considérations générales

Le présent engagement prévaut sur toute disposition du Contrat à conclure ou conclu entre NOTE BLEUE et le CLIENT et remplace toute disposition contractuelle précédente relative à la protection des données à caractère personnel de NOTE BLEUE et du CLIENT.

4.1.1. Traitement de données à caractère personnel relatives aux salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT

Conformément aux exigences du RGPD (art. 12) NOTE BLEUE informe le CLIENT que NOTE BLEUE est responsable du traitement des données à caractère personnel de contact des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT (nom, prénom, numéros de téléphone fixe et mobile, adresse postale et électronique, etc., titre et fonctions professionnelles) que NOTE BLEUE collecte directement (art. 13 RGPD) auprès des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT à l’occasion de l’exécution du Contrat pour les seules finalités suivantes :

• Traitement sans consentement nécessaire à l’exécution, la vérification, la facturation et le recouvrement au titre du Contrat conclu entre NOTE BLEUE et le CLIENT) (art. 6.1 (b) RGPD),
• Traitement sans consentement nécessaire aux fins des intérêts légitimes de NOTE BLEUE (art. 6.1 (f) RGPD) à des fins de prospection de ses autres produits ou services propres,
• Tout autre type de traitement seulement avec recueil préalable du consentement éclairé des personnes concernées.

NOTE BLEUE conserve les données à caractère personnel des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des obligations contractées au titre du présent Contrat et, au-delà, pour la durée nécessaire à l’exercice de toute action judiciaire susceptible d’être engagée entre les parties à raison de l’exécution du Contrat. A l’issue de la durée légale de prescription d’action en France, les données à caractère personnel des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT nécessaires à l’exécution du Contrat seront effacées des bases de données de NOTE BLEUE.

Chaque salarié, dirigeant ou représentant du CLIENT dispose des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD (accès, rectification, etc.) relativement à ses données à caractère personnel traitées par NOTE BLEUE en exécution du Contrat en s’adressant par email à confidentialite@zecible.fr. NOTE BLEUE s’engage à répondre par email à chaque salarié, dirigeant ou représentant du CLIENT dans les trente (30) jours de la réception par NOTE BLEUE de leur demande. A défaut de recevoir une réponse de NOTE BLEUE dans ce délai, le salarié, dirigeant ou représentant du CLIENT serait en droit de saisir la CNIL pour contester ce défaut de réponse. Il appartient au CLIENT d’informer chaque salarié, dirigeant ou représentant du CLIENT des droits offerts par NOTE BLEUE au titre du RGPD, notamment en écrivant à l’adresse confidentialite@zecible.fr.

Toute sous-traitance éventuelle par NOTE BLEUE de la gestion technique de sa base de données des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT fera l’objet d’un contrat écrit entre NOTE BLEUE et son sous-traitant, NOTE BLEUE s’engageant à ce que le sous-traitant respecte strictement les dispositions du Contrat et garantisse la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel que NOTE BLEUE viendrait à lui confier, notamment au regard du respect du principe de confidentialité.

4.1.2. Le CLIENT est seul « responsable du traitement » des données à caractère personnel contenues dans la Base de Données dont il fait usage

Conformément à la réglementation européenne et française relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après  » RGPD « ), le CLIENT garantit à NOTE BLEUE que le CLIENT détermine seul :

• Les finalités et les moyens du ou des traitements qu’il opère sur les données à caractère personnel contenues dans la Base de Données (art. 4.7 RGPD),
• L’usage qu’il fait des données contenues dans la Base de Données.
• A ce titre, NOTE BLEUE rappelle au CLIENT que la Base de Données est constituée de données  » standard  » et est conçue pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au CLIENT, avant la signature du Contrat :
• De vérifier que la Base de Données correspond à la définition de ses besoins, notamment à la finalité du traitement de ses Données et de s’assurer que la Base de Données est dimensionnée dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels que NOTE BLEUE ne saurait connaître,
• De vérifier que la finalité initiale de collecte des Données constituant la Base de Données est compatible avec la finalité du ou des traitements envisagés par le CLIENT.
• NOTE BLEUE reconnaît et accepte expressément :
• Ne pas disposer du droit de définir l’usage des Données de la Base de Données par le CLIENT,
• S’engager à ne traiter les Données, dans le cadre du présent Contrat, qu’en qualité de sous-traitant (art. 4.8 RGPD) du CLIENT, pour le compte exclusif du CLIENT et seulement dans les conditions visées au Contrat.

4.1.3. Garanties du CLIENT concernant les Données de la Base de Données

Avant toute utilisation de la Base de Données par le CLIENT et pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT garantit à NOTE BLEUE qu’en sa qualité de  » responsable du traitement  » (au sens du RGPD) des Données de la Base de Données :

• Le CLIENT traite les Données de la Base de Données de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que le CLIENT détermine seul et que NOTE BLEUE ne saurait connaître,
• Le CLIENT informe les personnes dont elle traite les données à caractère personnel de l’ensemble de ses obligations à leur égard (notamment la détermination du fondement juridique de son traitement et ses finalités précises) conformément aux articles 12 à 14 du RGPD,
• Le CLIENT a informé les personnes concernées que leurs droits (articles 15 à 22 RGPD) doivent être exercés directement auprès du CLIENT et non de NOTE BLEUE. NOTE BLEUE s’engage à se conformer à toute instruction écrite et licite de la part du CLIENT à cet égard,
• Le CLIENT a procédé à l’ensemble des éventuelles formalités préalables à sa charge auprès de son Autorité de contrôle (art. 51 RGPD) liées au traitement des données à caractère personnel de la Base de Données, notamment par NOTE BLEUE en qualité de sous-traitant au titre du Contrat.

4.1.4. Décisions automatisées et/ou profilage

NOTE BLEUE attire tout particulièrement l’attention du CLIENT sur le fait que certaines utilisations de la Base de Données sont susceptibles de constituer un profilage (art. 4.4 RGPD) des personnes dont les données constituent la Base de Données, et qu’à ce titre, le CLIENT est tenu d’informer ses Clients / Prospects / Partenaires / Fournisseurs / etc. des droits et obligations y afférents.
Il appartient au CLIENT, en tant que responsable du traitement, de veiller à mettre systématiquement à jour ses propres fichiers de données dans lequel seront supprimées celles des personnes concernées ayant exercé leur droit d’opposition aux décisions automatisées et/ou profilage (art. 21 RGPD). Le CLIENT garantit en conséquence que l’utilisation de la Base de Données ne porte que sur des données des personnes n’ayant pas exercé auprès du CLIENT leur droit d’opposition à décisions automatisées/profilage, ce dont NOTE BLEUE n’est pas en mesure de s’assurer.

4.1.5. NOTE BLEUE est sous-traitant du traitement des Données Personnelles du CLIENT

NOTE BLEUE agit en qualité de  » sous-traitant  » (art. 28 RGPD) du traitement des Données de la Base de Données pour le compte du CLIENT. En conséquence, NOTE BLEUE s’engage

• A ne pas traiter pour le compte du CLIENT les Données autrement que dans les conditions du Contrat,
• A ne procéder pour le compte du CLIENT à aucun autre traitement des Données qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction préalable écrite, documentée et légitime du CLIENT.

NOTE BLEUE rappelle au CLIENT que, en application de l’article 28.3 alinéa 2 du RGPD, toute instruction du CLIENT à NOTE BLEUE qui serait susceptible d’entrainer un non-respect du RGPD ou de la loi française relative à la protection des données à caractère personnel entraine l’obligation pour NOTE BLEUE d’en informer immédiatement le CLIENT.

NOTE BLEUE se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens de l’article 82.2 du RGPD. Dans ce cas, un refus écrit et documenté de NOTE BLEUE ne saurait permettre au CLIENT de résilier le Contrat, sauf pour le CLIENT à engager sa responsabilité à l’égard de NOTE BLEUE pour résiliation réputée  » sans cause légitime  » du Contrat.

Conformément au RGPD, les Données CLIENT sont hébergées et traitées par NOTE BLEUE sur des serveurs situés sur le territoire de l’Union Européenne. Néanmoins, à l’occasion de diverses opérations principalement d’ordre technique, les Données CLIENT peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays hors Union européenne (notamment Etats-Unis). Dans le cadre d’un transfert hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations sont mises en place, notamment assurance d’un engagement de conformité du destinataire hors Union Européenne à une décision d’adéquation ou autres garanties appropriées telles que des BCR. Les transferts hors Union Européenne sont, le cas échéant, strictement nécessaires au respect des obligations de NOTE BLEUE au titre du présent Contrat.

4.1.6. Réversibilité et restitution des Données CLIENT

Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, NOTE BLEUE s’engage à restituer gratuitement au CLIENT la totalité des Données CLIENT qui sont traitées le cas échéant par NOTE BLEUE, sans en garder copie d’aucune sorte et à ne pas exercer de droit de rétention sur ces données, pour quelque motif que ce soit. Les Données CLIENT sont restituées gratuitement au CLIENT dans un format standard du marché.

Aucune prestation autre que la restitution intégrale au CLIENT de l’ensemble des Données CLIENT et du résultat du traitement des Données CLIENT par NOTE BLEUE ne sera assuré par NOTE BLEUE au titre de la réversibilité, NOTE BLEUE n’étant pas tenue d’assurer une quelconque continuité de la prestation rendue.

4.1.7. Registre des activités de traitement opérées sur les Données CLIENT

Conformément à l’article 30.2 du RGPD NOTE BLEUE s’engage à tenir à jour une liste des catégories d’activités de traitements des Données CLIENT comportant :

• Le nom et les coordonnées du CLIENT et du Délégué à la Protection des Données s’il en a été désigné un par le CLIENT,
• Les catégories de traitements effectués pour le compte du CLIENT,
• Le cas échéant, les transferts de Données CLIENT vers un pays hors UE ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées, y compris son identification,
• Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1 du RGPD, consultables à l’adresse www.zecible.fr/engagement-et-evolution-des-procedures-zecible-normes-RGPD

4.1.8. Engagement de NOTE BLEUE en cas de sous‐traitance

Les obligations de NOTE BLEUE, spécialement les prestations liées à l’utilisation de la Base de Données, peuvent être exécutées en sous-traitance par un prestataire de NOTE BLEUE. Conformément à l’article 28 du RGPD, de manière générale, NOTE BLEUE s’engage à ne pas sous-traiter ses propres prestations à un sous­sous-traitant qui ne respecterait pas le RGPD et privilégiera dans son choix des prestataires ayant adhéré à un code de conduite (art. 40 RGPD) ou faisant l’objet d’une certification (art. 42 RGPD).

Si le sous-traitant de NOTE BLEUE ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel contenues dans la Base de Données, NOTE BLEUE demeurera pleinement responsable à l’égard du CLIENT de tout manquement aux obligations du RGPD par son(ses) sous-traitant(s).

En plus de définir spécifiquement l’objet et la durée du traitement envisagé, la nature et la finalité du traitement envisagé et le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées (art. 28.3 al.1 RGPD), chaque contrat de sous-traitance conclu par NOTE BLEUE devra prévoir au moins un engagement du sous-traitant :

• De ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée de NOTE BLEUE et/ou du CLIENT, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays hors UE (à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit français pour NOTE BLEUE, dans ce cas, NOTE BLEUE s’engage à informer le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit français interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public),
• De veiller à ce que les personnes qu’il autorise à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité,
• De prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 du RGPD,
• De ne pas sous-sous-traiter à son tour tout ou partie des prestations à accomplir pour NOTE BLEUE et le CLIENT à un autre prestataire sans que l’ensemble des engagements visés au présent article soient respectés par le sous-traitant du sous-traitant,
• D’aider le CLIENT, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits,
• D’aider le CLIENT à garantir le respect des obligations de sécurisation (art. 32 RGPD), de notification à la CNIL des éventuelles Violations de données à caractère personnel (art. 33 RGPD), de communication à l’égard de toute personne concernée par la Violation de données (art. 34 RGPD), tout particulièrement de toute éventuelle copie non autorisée de données à caractère personnel, de réalisation préalable d’une étude d’impact (art. 35 RGPD) et de consultation obligatoire à la CNIL en cas de réalisation d’une étude d’impact, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de NOTE BLEUE,
• Comme il est dit à l’article « Réversibilité et restitution des Données CLIENT », de supprimer toutes les Données CLIENT après les lui avoir renvoyées au terme de sa prestation et de détruire les copies existantes,
• De mettre à la disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le CLIENT (ou un auditeur) et contribuer à ces audits.

4.1.9. Evolution des conditions de protection des Données CLIENT à caractère personnel

Pendant la durée de l’Abonnement, les engagements de NOTE BLEUE au titre de la protection des données à caractère personnel contenues dans la Base de Données sont fixés dans la présente annexe dont les termes prévalent, d’accord exprès des parties, sur toute autre disposition des Conditions Générales ou Particulières de Vente de NOTE BLEUE.

Dès qu’elles seront édictées par la Commission Européenne ou par la CNIL en application du RGPD, les parties s’engagent à régulariser une nouvelle version de la présente annexe pour se conformer à toute obligation concernant les clauses type encadrant toute sous-traitance de données à caractère personnel, y compris en cas d’adhésion par une partie à un code de conduite (art. 40 RGPD) ou à un programme de certification (art. 42 RGPD).

Chaque partie s’engage à informer l’autre partie sans délai si elle adhère officiellement à un code de conduite ou programme de certification, de sorte que l’autre partie puisse prendre toute disposition lui permettant de répondre aux attentes techniques et contractuelles du programme de certification ou du code de conduite retenu.

4.1.10. Evolution de la réglementation applicable

Les présentes CGV s’inscrivent dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, de la Directive « e-Privacy » n° 2002/58 du 11 juillet 2002 transposée à l’article 82 de ladite loi, ainsi que de l’ensemble des délibérations et recommandations de la CNIL en vigueur.

NOTE BLEUE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV pour les adapter à toute évolution législative ou réglementaire applicable. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site www.zecible.fr. NOTE BLEUE n’accepte pas les risques liés aux évolutions réglementaires imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil.

En cas d’adoption d’une nouvelle réglementation dont les dispositions impératives impacteraient de manière substantielle les obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties, NOTE BLEUE en informera le CLIENT par tout moyen. Les conséquences de la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation sur le prix des prestations seront répercutées par NOTE BLEUE au CLIENT, qui l’accepte expressément.

4.2. Sécurité des données du CLIENT

4.2.1. Définition d’une Violation de données

Est réputée constituer une  » Violation  » de données (art. 4.12 RGPD) toute violation des Données CLIENT transmises ou traitées via la Base de Données lorsque cette violation entraîne, de manière accidentelle ou illicite, l’accès ou la divulgation non autorisée, l’altération, la perte ou la destruction de Données CLIENT à caractère personnel.

4.2.2. NOTE BLEUE est responsable de la sécurité des Données CLIENT

En sa qualité de sous-traitant au sens du RGPD, NOTE BLEUE est responsable de plein droit à l’égard du CLIENT de la sécurité des Données CLIENT et s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité visées à l’article 32 du RGPD, en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes. Le détail de ces mesures de sécurité figure à l’article  » Détail des mesures techniques et organisationnelles de sécurité « .

NOTE BLEUE reconnaît que la sécurité du traitement des Données CLIENT est un critère fondamental pour le CLIENT, et que le respect par NOTE BLEUE des exigences de sécurité définies au Contrat et dans la présente Annexe constitue une obligation essentielle à la charge de NOTE BLEUE. Les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place par NOTE BLEUE doivent, dans tous les cas, tenir compte de l’état de l’art. Toute modification significative par NOTE BLEUE de ses mesures techniques et organisationnelles de sécurité doit être documentée et transmise au CLIENT pour information. Ces modifications ne doivent en aucune façon réduire le niveau de sécurité pendant la durée du Contrat.

Sans préjudice de la faculté du CLIENT d’effectuer lui-même ou faire effectuer en son nom et pour son compte (par un tiers non concurrent direct de NOTE BLEUE), un audit de sécurité, NOTE BLEUE doit contrôler régulièrement le caractère conforme et suffisant des mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place par NOTE BLEUE et être en mesure de démontrer leur application et leur efficacité, notamment en soumettant la Base de Données à des tests et audits réguliers et raisonnables.

NOTE BLEUE rappelle au CLIENT que l’Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques indépendants utilisant le protocole technique TCP/IP, sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs de ces réseaux. En conséquence, NOTE BLEUE n’est en aucune manière responsable d’une violation des données à caractère personnel du CLIENT qui interviendrait hors de la Base de Données et du système d’information de NOTE BLEUE.

4.2.3. Notification des Violations de Données CLIENT

NOTE BLEUE s’engage à informer le CLIENT, sans délai après en avoir pris connaissance, de toute Violation des Données CLIENT transmises ou traitées via la Base de Données. Il appartient au CLIENT seul d’informer l’Autorité de contrôle dont il dépend (art. 33 RGPD) et les personnes concernées (art. 34 RGPD), lorsque cette Violation de données à caractère personnel lui serait rapportée par NOTE BLEUE.

NOTE BLEUE fournira par écrit au CLIENT, et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures de sa découverte de la Violation des Données CLIENT, l’ensemble des éléments suivants relatifs à la Violation de données identifiée (art. 33.3 RGPD) :

• La nature de la Violation de Données CLIENT à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés,
• Le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires relatives à la Violation constatée peuvent être obtenues,
• Les conséquences probables de la Violation de données au regard du droit à la protection des données à caractère personnel des personnes concernées,
• Les mesures prises ou que NOTE BLEUE propose de prendre pour remédier à la Violation identifiée, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible pour NOTE BLEUE de fournir au CLIENT toutes ces informations en même temps, NOTE BLEUE s’engage à communiquer ces informations au CLIENT de manière échelonnée sans autre retard indu.

4.2.4. Engagement de remédier techniquement aux Violations de données et de documenter

En cas de survenance d’une Violation de données affectant les Données CLIENT, NOTE BLEUE s’engage :

• A prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée de la Base de Données pour faire cesser la Violation identifiée, notamment afin de rendre les Données CLIENT incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès,
• A les appliquer aux Données CLIENT concernées et à en justifier par écrit et sans délai au CLIENT.

NOTE BLEUE s’engage à documenter par écrit toute Violation des Données CLIENT intervenant notamment sur la Base de Données, en indiquant les faits concernant la Violation identifiée, ses effets et les mesures techniques effectivement prises par NOTE BLEUE pour y remédier. La documentation ainsi constituée sera tenue à disposition du CLIENT et/ou de la CNIL ou de toute autre Autorité de contrôle compétente.

4.2.5. Sécurité et « opérations délicates »

Chaque partie reste pleinement responsable (art. 32 RGPD) de la sécurisation de son système d’information. NOTE BLEUE s’engage à porter une attention particulière sur les mesures de sécurité techniques à mettre en place à l’occasion de toute opération délicate sur son système d’information, notamment à procéder au préalable au déroulement d’un protocole complet de test afin de vérifier l’absence de toute vulnérabilité relative à l’opération envisagée. NOTE BLEUE s’engage à informer au préalable le CLIENT de toute opération de ce type.

Il appartient dans tous les cas au CLIENT, préalablement à toute utilisation de la Base de Données, de procéder à des tests élémentaires relatifs à son système d’information.

4.2.6. Pseudonymisation et chiffrement

En fonction de la nature du traitement demandé par le CLIENT à NOTE BLEUE, NOTE BLEUE peut mettre en œuvre un traitement des Données CLIENT de manière pseudonymisée, pour autant que le CLIENT soit techniquement en mesure d’adresser à NOTE BLEUE les Données CLIENT de manière pseudonymisée, procédé que NOTE BLEUE ne peut seule mettre en œuvre.

A la demande du CLIENT, NOTE BLEUE peut mettre en œuvre des procédés de chiffrement des Données CLIENT (notamment le chiffrement en transport et celui des sauvegardes) en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes. Le détail de ces mesures figure à l’article  » Détail des mesures techniques et organisationnelles de sécurité « .